Référencearticle 2 du décret n°95-697 du 9 mai 1995 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →
1. Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 2 500 s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants :
2. voitures particulières, camionnettes.
3. Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004, s'il s'agit de cyclomoteurs. Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 2 500.
4. La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.
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