Décret n°95-697 du 9 mai 1995 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.

TexteDécret n°95-697 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006884155
Texte parentLEGITEXT000005618832
Référencearticle 3-1 du décret n°95-697 du 9 mai 1995 (version du 18 janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant de l'aide est :

2. - de 3 050 Euros pour les voitures particulières et camionnettes et de 3 810 Euros lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 et acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.

3. La destruction du véhicule retiré de la circulation doit être confiée à un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qui s'engage à veiller à la destruction complète du véhicule dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l'industrie, de l'environnement et des transports. Il remet au bénéficiaire de l'aide un bon d'enlèvement conforme à un modèle fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus ;

4. - de 510 Euros pour les cyclomoteurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006884155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.