Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-691 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478998
Texte parentLEGITEXT000005618838
Référencearticle 4 du décret n°95-691 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article 15 du décret du 14 mars 1990 susvisé, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé: << Art. 15-1. - Pour l'application des articles 14 et 15 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux articles 6 et 9 ci-dessus. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.