Décret n°95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1 LEGIARTI000006478994

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006478995

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006478997

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006478998

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006478999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006479000

1. Les infirmiers de classe normale régis par le décret du 14 mars 1990 susvisé sont reclassés, au 1er août 1993, dans le nouveau grade d'infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

2. Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services dans le grade d'intégration.

Article 7 LEGIARTI000006479001

1. A compter du 1er août 1993, les infirmiers de classe supérieure sont reclassés dans le grade de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :

Article 8 LEGIARTI000006479002

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'application des mesures de reclassement aux personnels en activité.

Article 9 LEGIARTI000006478993

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.