Article 1 LEGIARTI000006584809
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-699 du 9 mai 1995 modifiant l'article 51 du code de l'artisanat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le11 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORCOMA9500023D
IdentifiantLEGITEXT000005618839
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
Vu la loi du 10 mars 1937 portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales, et notamment son article 6;
Vu le code de l'artisanat, et notamment son article 51;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006584786
1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Textes cités liens · DILA2
Loi du 10 mars 1937 · application
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 1995).