1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-699 du 9 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteDécret n°95-699 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584786
Texte parentLEGITEXT000005618839
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