1. Les quantités de référence ajoutées à la réserve nationale en application du présent décret peuvent être attribuées selon les modalités prévues à l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé.
Décret n°95-702 du 9 mai 1995 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 23 janvier 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-702 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006603654
Texte parentLEGITEXT000005618847
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