Décret n°95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu le code rural, notamment les articles L. 141-1 à L. 142-8, L. 323-12, L. 411-32, L. 411-37, L. 411-57, L. 411-58 et L. 411-59;

Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment ses articles 10 et 15;

Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, et notamment son article 20;

Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs;

Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, modifié notamment par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 2 février 1995;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,