Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le décret du 11 février 1991 susvisé est modifié comme suit: 1o L'article 1er bis, premier tiret, est complété par les mots: << et de l'article 7, paragraphe 2, sous c, du règlement CEE no 536/93 >>. 2o L'article 5, deuxième alinéa, est rédigé ainsi qu'il suit: << Cette comptabilité matière est établie par campagne sur un document unique et conservée pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle elle se rapporte. Les autres documents visés à l'article 7, paragraphe 2, sous c, sont mis à disposition et conservés dans les mêmes conditions. >> 3o L'article 6, sous d, est complété par les mots: << Il le transmet à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans le même délai. >> 4o La dernière phrase de l'article 10, troisième alinéa, et la dernière phrase de l'article 16 sont ainsi rédigées: << Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la campagne pendant laquelle elle a été effectuée. >> 5o Le délai de deux mois figurant à l'article 13 est ramené à quarante-cinq jours.