1. Le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières est abrogé. Les références à ce décret, faites par d'autres textes, sont remplacées par celles du présent décret.
Décret n°95-702 du 9 mai 1995 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1995 au 23 janvier 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-702 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006603656
Texte parentLEGITEXT000005618847
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