Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1995 au 28 septembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
2. Ce contrôle est assuré par la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
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