Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 20 du décret du 17 juillet 1984 et l'article 3 du décret no 90-442 du 29 mai 1990 susvisés sont ainsi rédigés: << Les crédits non consommés au 30 juin 1995 seront annulés. >>
Décret n°95-726 du 9 mai 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-726 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388194
Texte parentLEGITEXT000005618880
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