Article 1 LEGIARTI000006388192
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la date d'échéance du plan de reconstruction de la Guadeloupe
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le12 mai 1995
Articles4 articles en vigueur
NORDOMP9500025D
IdentifiantLEGITEXT000005618880
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 7, 13 et 25;
Vu le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.);
Vu le décret no 89-830 du 29 novembre 1989 portant création du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe;
Vu le décret no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe;
Vu le décret no 90-443 du 29 mai 1990 régissant les crédits mis à la disposition du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer pour la reconstruction de la Guadeloupe;
Vu le décret no 93-484 du 23 mars 1993 modifiant le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le décret no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe;
Vu le décret no 94-138 du 11 février 1994 relatif au Fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006388193
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006388194
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006388191
1. Le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 · modifie
Décret n°90-442 du 29 mai 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 1995).