Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-720 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479039
Texte parentLEGITEXT000005618881
Référencearticle 1 du décret n°95-720 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Le corps des greffiers des services judiciaires est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions du présent décret. << Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant trois grades ainsi dénommés: << - greffier du premier grade; << - greffier du deuxième grade; << - greffier du troisième grade. << Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. >>
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