Décret n°95-720 du 9 mai 1995 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-720 du 9 mai 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006479048
Texte parentLEGITEXT000005618881
Référencearticle 10 du décret n°95-720 du 9 mai 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - A l'article 27 du même décret, les mots: << dans la limite du dixième de l'effectif budgétaire de leur corps >> sont supprimés.

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