RattachementTITRE II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006479052
Texte parentLEGITEXT000005618881
Référencearticle 13 du décret n°95-720 du 9 mai 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
2. Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du premier grade mentionné aux articles 1er et 2 ci-dessus. Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les reclassements dans ce grade ne pourront être prononcés que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.
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