Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-720 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479041
Texte parentLEGITEXT000005618881
Référencearticle 2 du décret n°95-720 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du décret du 30 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - Le premier grade comporte sept échelons, le deuxième grade comprend huit échelons; le troisième grade comporte treize échelons. << Le nombre des emplois du deuxième grade ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total du troisième grade et du deuxième grade. >>
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