RattachementTITRE II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006479063
Texte parentLEGITEXT000005618881
Référencearticle 21 du décret n°95-720 du 9 mai 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
2. a) Les représentants des anciens grades de greffier et de premier greffier exercent les compétences des représentants des nouveaux troisième grade et deuxième grade ;
3. b) Les représentants de l'ancien grade de greffier divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade et du grade provisoire de greffier divisionnaire.
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