Décret n°95-720 du 9 mai 1995 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°95-720 du 9 mai 1995
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006479064
Texte parentLEGITEXT000005618881
Référencearticle 22 du décret n°95-720 du 9 mai 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Lors du prochain renouvellement de la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires, les fonctionnaires appartenant au grade de greffier divisionnaire provisoire seront assimilés à ceux appartenant au premier grade.

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