Décret n°95-720 du 9 mai 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°95-720 du 9 mai 1995

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006479050

Texte parentLEGITEXT000005618881

Référencearticle 3 du décret n°95-720 du 9 mai 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les articles 5, 20, 21, 22, 28 et 29 du même décret sont abrogés.

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