Arrêté du 10 mai 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 mai 1995.

TexteArrêté du 10 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006790033

Texte parentLEGITEXT000005618885

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mai 1995 (version du 13 mai 1995)Légifrance →

1. Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.

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