Article 1 LEGIARTI000006790030
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1995
NatureArrêté
Signé le10 mai 1995
Publié le13 mai 1995
Articles8 articles en vigueur
NORSPSS9501538A
IdentifiantLEGITEXT000005618885
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R. 123-45 et R. 123-48;
Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général;
Vu le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements;
Vu le protocole d'accord du 27 mars 1995 relatif à la situation des personnels de direction des organismes du régime général de sécurité sociale,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006790031
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006790032
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006790033
1. Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.
Article 5 LEGIARTI000006790034
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006790036
1. Les dispositions des articles 2, 3, dernier alinéa, et 5 du présent arrêté sont applicables à compter de la liste d'aptitude qui sera établie au titre de l'année 1997.
Article 7 LEGIARTI000006790037
1. En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Article 8 LEGIARTI000006790029
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le chef de service, A.-M. BROCAS
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 avril 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1995).