Arrêté du 10 mai 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 mai 1995.

TexteArrêté du 10 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006790036

Texte parentLEGITEXT000005618885

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 mai 1995 (version du 13 mai 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3, dernier alinéa, et 5 du présent arrêté sont applicables à compter de la liste d'aptitude qui sera établie au titre de l'année 1997.

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