Arrêté du 10 mai 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 mai 1995.

TexteArrêté du 10 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006790037

Texte parentLEGITEXT000005618885

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 mai 1995 (version du 13 mai 1995)Légifrance →

1. En tant que de besoin, des dispositions transitoires complémentaires feront l'objet d'un arrêté ultérieur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.