Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-730 du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481006
Texte parentLEGITEXT000005618891
Référencearticle 2 du décret n°95-730 du 10 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit: I. - Dans l'article 22-I, compléter les dispositions du 1o par la phrase suivante: << La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion; >>; II. - Dans l'article 22-II, après les mots: << 2 p. 100 >>, ajouter les mots: << , arrondis à l'unité supérieure, >>.
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