Article 1 LEGIARTI000006481005
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-730 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1995
NatureDécret
Signé le10 mai 1995
Publié le13 mai 1995
Articles5 articles en vigueur
NORDEFP9501495D
IdentifiantLEGITEXT000005618891
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 40;
Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre;
Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine;
Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air;
Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006481006
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006481007
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006481008
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006481004
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 · modifie
Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 · modifie
Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 · modifie
Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1995).