Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 21, au deuxième alinéa, il est ajouté après la deuxième phrase une phrase ainsi rédigée: << Néanmoins, pour la pratique de l'autosurveillance, d'autres méthodes peuvent être employées si l'arrêté d'autorisation le prévoit. >>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.