Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006875165
Texte parentLEGITEXT000005618897
Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le dernier alinéa de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes: << Pour les installations déjà raccordées faisant l'objet d'extensions, l'étude d'impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude de l'infrastructure d'assainissement à acheminer et traiter les effluents industriels dans de bonnes conditions, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.