1. Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 mai 1995.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731306
Texte parentLEGITEXT000005618919
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