Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 151-1 du code des communes, les mots: << avec l'accord du conseil municipal >> sont supprimés. II. - Le troisième alinéa de l'article R. 151-1 est abrogé.
Décret n°95-790 du 16 juin 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-790 du 16 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006343411
Texte parentLEGITEXT000005618992
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