Article 1 LEGIARTI000006343411
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1995
NatureDécret
Signé le16 juin 1995
Publié le17 juin 1995
Articles3 articles en vigueur
NORREFB9500161D
IdentifiantLEGITEXT000005618992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 151-3, L. 151-5 et L. 151-19;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006343412
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006343410
1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°88-31 du 8 janvier 1988 · modifie
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · application
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R*151-3 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 1995).