1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-790 du 16 juin 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juin 1995.
TexteDécret n°95-790 du 16 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006343410
Texte parentLEGITEXT000005618992
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