Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 68-459 du 21 mai 1968 portant publication de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités du 6 mai 1963,
Décrète:
1. Le deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Ce protocole est entré en vigueur le 24 mars 1995.
1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 1995).