Décret n°95-796 du 14 juin 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juin 1995.

TexteDécret n°95-796 du 14 juin 1995

IdentifiantLEGIARTI000006489247

Texte parentLEGITEXT000005619003

Référencearticle 2 du décret n°95-796 du 14 juin 1995 (version du 21 juin 1995)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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