Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731230
Texte parentLEGITEXT000005619009
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans l'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié susvisé, les mots: << à partir du 2 novembre de l'année civile du concours et au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant le concours >> sont remplacés par les mots: << à partir du 1er décembre de l'année civile du concours et au plus tard le 28 février de l'année civile suivant le concours >>.
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