Décret n°95-811 du 22 juin 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juin 1995.

TexteDécret n°95-811 du 22 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541828
Texte parentLEGITEXT000005619013
Référencearticle 2 du décret n°95-811 du 22 juin 1995 (version du 23 juin 1995)Légifrance →

1. La section 2 du titre II et le titre V du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont abrogés.

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