1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-811 du 22 juin 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juin 1995.
TexteDécret n°95-811 du 22 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541826
Texte parentLEGITEXT000005619013
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