Décret n°95-813 du 23 juin 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juin 1995.

TexteDécret n°95-813 du 23 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778364
Texte parentLEGITEXT000005619016
Référencearticle 3 du décret n°95-813 du 23 juin 1995 (version du 24 juin 1995)Légifrance →

1. Les annexes 1 et 2 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacées par les annexes 1, 2 et 2 bis du présent décret.

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