Article 1 LEGIARTI000006778362
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-813 du 23 juin 1995 relatif à l'organisation administrative du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1995
NatureDécret
Signé le23 juin 1995
Publié le24 juin 1995
Articles8 articles en vigueur
NORSANS9501805D
IdentifiantLEGITEXT000005619016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-12;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 27 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778363
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006778364
1. Les annexes 1 et 2 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacées par les annexes 1, 2 et 2 bis du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006778365
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006778366
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006778369
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006778370
1. L'article R. 611-14 du même code est abrogé.
Article 8 LEGIARTI000006778361
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Cité par 3 textes
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 2 (Ab) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe 2 bis (Ab) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 1995).