Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-813 du 23 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778366
Texte parentLEGITEXT000005619016
Référencearticle 5 du décret n°95-813 du 23 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les 1o, 2o et 3o du premier alinéa de l'article R. 611-27 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes: << 1o La section des professions artisanales, comprenant au moins sept membres; << 2o La section des professions industrielles et commerciales, comprenant au moins huit membres; << 3o La section des professions libérales, comprenant au moins cinq membres. >>
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