Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-813 du 23 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778365
Texte parentLEGITEXT000005619016
Référencearticle 4 du décret n°95-813 du 23 juin 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 611-26 du même code est complété par les mots: << ainsi qu'une commission de gestion du risque >>. II. - L'article R. 611-44 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Il peut être créé auprès du conseil d'administration une commission de gestion du risque. >>
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