Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-831 du 3 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498418
Texte parentLEGITEXT000005619040
Référencearticle 1 du décret n°95-831 du 3 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 17 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes: << Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul en application des dispositions législatives du présent code, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres. >>
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