Article 1 LEGIARTI000006498418
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1995
NatureDécret
Signé le3 juillet 1995
Publié le6 juillet 1995
Articles17 articles en vigueur
NORJUSC9520431D
IdentifiantLEGITEXT000005619040
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public;
Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006498419
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006498420
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006498421
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006498422
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006498424
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006498425
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006498426
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006498427
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006498428
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006498429
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006498430
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006498417
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Article 13 LEGIARTI000006498431
1. L'article R. 245 du même code est abrogé.
Article 14 LEGIARTI000006498432
1. Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 59 et 59-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé et tendant à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.
Article 15 LEGIARTI000006498434
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1995.
Article 16 LEGIARTI000006498436
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 1995).