Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 196, les mots: << ou par le magistrat mentionné à l'article L. 4-1 >> sont insérés après les mots: << par un membre de la formation de jugement >>.
Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-831 du 3 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498424
Texte parentLEGITEXT000005619040
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