Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est ajouté à l'article R. 109 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un 6o ainsi rédigé: << 6o Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif. >>
Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-831 du 3 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498428
Texte parentLEGITEXT000005619040
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