Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

TexteDécret n°95-831 du 3 juillet 1995

RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.

IdentifiantLEGIARTI000006498431

Texte parentLEGITEXT000005619040

Référencearticle 13 du décret n°95-831 du 3 juillet 1995 (version du 1er septembre 1995)Légifrance →

1. L'article R. 245 du même code est abrogé.

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