Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté après l'article R. 17 du même code un article R. 17-1 ainsi rédigé: << Art. R. 17-1. - Les dispositions du 7o de l'article L. 4-1 sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 50 000 F. >>
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