Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-831 du 3 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498426
Texte parentLEGITEXT000005619040
Référencearticle 8 du décret n°95-831 du 3 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est ajouté à l'article R. 201 du même code un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des mentions suivantes: << Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège), (le président du tribunal) >>, ou << Le tribunal administratif de ... (nom de la ville où il siège), (le magistrat délégué). >>
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