Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°95-831 du 3 juillet 1995

RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.

IdentifiantLEGIARTI000006498436

Texte parentLEGITEXT000005619040

Référencearticle 16 du décret n°95-831 du 3 juillet 1995 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.