Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-831 du 3 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498421
Texte parentLEGITEXT000005619040
Référencearticle 4 du décret n°95-831 du 3 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté après l'article R. 17-2 du même code un article R. 17-3 ainsi rédigé: << Art. R. 17-3. - Pour les affaires visées à l'article L. 4-1, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. >>
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